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8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

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9. INDEMNISATION.

(i) Vous devez défendre et indemniser GES CANADA LIMITEE, ses affiliés et leurs tiers fournisseurs et distributeurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (« Parties indemnisées ») contre toute réclamation, cause d'action ou demande, y compris sans limitation, les frais de justice et de comptabilité raisonnables déposés par vous ou en votre nom excédant la limite de garantie énoncée dans la présente ou par les tiers à la suite de votre utilisation de ce Site.

(ii) En outre, vous acceptez d'indemniser et de défendre les Parties indemnisées et de les dédommager contre toute réclamation, demande, poursuite ou autre action et chaque perte, dommage, responsabilité, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats) faits par un tiers en raison du contenu ou découlant du contenu, des données ou de l'information que vous soumettez, envoyez ou transmettez par le biais du Site, de votre accès au Site et de l'utilisation de son Contenu, ainsi que d'autres matériels, produits et services disponibles sur ou par le biais du Site et GES CANADA LIMITEE du non-respect, de votre part, des droits de tierces parties.

(iii) Tous les droits et devoirs à l'égard de l'indemnisation qui sont énoncés dans la présente resteront en vigueur après la résiliation de cette Entente d'utilisation.

10. LIENS. Ce Site fournit des liens vers d'autres sites Web à titre de commodité seulement et non pas comme une approbation par GES CANADA LIMITEE ou ses tiers fournisseurs et distributeurs du contenu de ces sites. Ni GES CANADA LIMITEE ni l'un de ses tiers fournisseurs et distributeurs ne seront tenus responsables du contenu affiché sur les autres sites Web et ne feront aucune allégation ni garantie concernant les autres sites Web ou le contenu et le matériel de ces autres sites. L'utilisation que vous faites de ces autres sites Web est soumise aux modalités de ces sites et est à vos propres risques. Vous acceptez de n'intenter aucune poursuite ou réclamation contre GES CANADA LIMITEE ou ses tiers fournisseurs et distributeurs découlant de votre utilisation d'autres sites Web ou des offres d'achat de produits ou de services sur ou par le biais d'autres sites Web. De tels liens ne signifient pas que : (a) GES CANADA LIMITEE est affilié ou associé avec de tels sites liés; (b) GES CANADA LIMITEE est légalement autorisé à utiliser toutes les marques, tous les noms commerciaux, logos ou symboles du droit d'auteur affichés en relation avec ces liens ou accessibles par le biais de ceux-ci; ou (c) tout site lié est autorisé à utiliser toute marque, tout nom commercial, logo ou symbole du droit d'auteur de GES CANADA LIMITEE.

11. RELATION. La relation entre vous et GES CANADA LIMITEE sera celle d'entrepreneurs indépendants et ni nous ni aucun de nos dirigeants, mandataires ou employés respectifs ne seront considérés comme associés, co-entrepreneurs, fiduciaires, employés ou mandataires de l'autre partie.

12. LOIS APPLICABLES. La présente Entente d'utilisation et son exécution seront régies par les lois de la province et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous acceptez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, à toutes les questions et tous les litiges découlant de votre utilisation de ce Site, de son Contenu et de la présente Entente d'utilisation. Vous et GES CANADA LIMITEE renoncez expressément à toute réclamation dont la venue est inappropriée dans ces Cours, quelle qu'en soit la raison. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d'action liée à votre accès ou à l'utilisation de ce Site doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la date à laquelle une telle réclamation ou action s'est produite ou a été entreprise.

13. FRAIS JUDICIAIRES. Si GES CANADA LIMITEE ou ses affiliés prennent toute mesure pour faire valoir la présente Entente d'utilisation et les présentes modalités, de telles parties pourront bénéficier du recouvrement et vous paierez tous les frais de justice et les coûts raisonnables et nécessaires, y compris tous les coûts de litige en plus de toute autre mesure, en justice ou en équité, à laquelle les parties peuvent avoir droit.

14. INJONCTION. Vous reconnaissez qu'une violation ou qu'une tentative de violation de la présente Entente et des présentes modalités causeront des dommages irréparables à GES CANADA LIMITEE, dont le montant exact serait difficile à déterminer et pour lesquels il n'y aurait aucun recours judiciaire. Par conséquent, vous acceptez que GES CANADA LIMITEE ait droit à l'injonction émise par tout tribunal compétent interdisant une telle violation ou tentative de violation des présentes modalités par vous, vos affiliés, vos partenaires ou vos mandataires, ainsi que de bénéficier du recouvrement de l'ensemble des coûts et des dépenses subis ou engagés par GES CANADA LIMITEE à l'obtention d'une telle injonction, y compris sans limitation, les frais judiciaires raisonnables. Vous acceptez qu'aucune caution ou autre garantie ne soit exigée dans le cadre d'une telle injonction.

15. RÉSILIATION. GES CANADA LIMITEE peut résilier la présente Entente d'utilisation et les présentes modalités ou retirer, suspendre, modifier ou réviser tout ou en partie le Site ou la fourniture de tout service à tout moment pour une raison quelconque, y compris toute utilisation inappropriée du Site ou un manquement au respect des modalités énoncées dans la présente Entente d'utilisation. Une telle résiliation n'affectera pas le droit à un redressement auquel GES CANADA LIMITEE et ses tiers fournisseurs et distributeurs peuvent avoir droit, en justice ou en équité. En cas de résiliation de la présente Entente d'utilisation et des présentes modalités, tous les droits qui vous sont accordés prendront fin et reviendront à GES CANADA LIMITEE et ses tiers fournisseurs et distributeurs, le cas échéant.

16. CESSION. Vous ne pouvez pas céder, transmettre, donner en sous-traitance ou déléguer vos droits, responsabilités et obligations en vertu de la présente.

17. MODIFICATION. Nous pouvons, de temps à autre, mettre à jour la présente Entente d'utilisation et nous pouvons la modifier à tout moment en intégrant des modalités supplémentaires spécifiques à des fonctionnalités supplémentaires, des matériels, des produits, des possibilités ou des services que nous pouvons mettre à disposition sur le Site ou par le biais du Site. Toutes ces mises à jour et ces modifications entrent en vigueur immédiatement après la diffusion d'un avis à ce sujet, avis qui peut être donné de différentes façons, y compris, sans limitation, un affichage de la version révisée de la présente Entente ou d'autres avis sur le Site. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Entente d'utilisateur afin de rester informé des changements pouvant vous concerner. Une utilisation continue du Site signifie que vous consentez toujours à être lié par les modalités de la présente Entente d'utilisation. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter toute modification à la présente Entente ou au Site et à son Contenu à tout moment et sans préavis.

18. AUTRES MODALITÉS. D'autres modalités peuvent s'appliquer lors d'achats de biens et de services et d'autres utilisations de certaines sections de ce Site et vous vous engagez à respecter toutes ces autres modalités.

19. DISSOCIABILITÉ. Ces modalités seront jugées dissociables. Dans le cas où une disposition quelconque est jugée inexécutable ou invalide, une telle disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable et ce jugement ne concerne pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

20. TITRES. Les titres utilisés dans la présente Entente ne sont fournis qu'à titre de commodité seulement et n'ont pas pour effet de restreindre ou de modifier les modalités de la présente.

21. TOTALITÉ DE L'ENTENTE. La présente Entente d'utilisation et toutes autres conditions de l'acheteur ou autres modalités fournies sur le Site constituent la totalité de l'Entente entre nous, relative à l'objet de la présente et remplacent toutes les ententes ou conventions antérieures (écrites ou orales) concernant l'objet de la présente, et ne peuvent être modifiées que par un acte écrit ou par l'affichage de ces modifications sur ce Site.

22. PAIEMENT DES SERVICES. GES CANADA LIMITEE exige un paiement complet au moment où les services sont commandés. En outre, GES CANADA LIMITEE exige que vous fournissiez une autorisation de carte de crédit avec votre première commande. Pour votre commodité, nous utiliserons votre autorisation pour couvrir les coûts de services, pouvant inclure la main-d'œuvre et la manutention de matériaux qui ne sont pas couverts par le premier paiement.

23. LANGAGE. TLes parties ont exigé que la présente Entente d'utilisation et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.

Révisé le : 19/02/2008

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